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Office fédéral de l’environnement (OFEV)

L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

BAFU 2020

Office fédéral de l’environnement (OFEV)
Adrian Schmutz
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Nous traitons les données de nos partenaires contractuels et parties intéressées ainsi que d'autres donneurs d’ordres, clients, mandants ou partenaires contractuels (tous désignés comme étant des «partenaires contractuels») conformément aux dispositions juridiques de protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) afin de leur fournir leur prestations contractuelles ou précontractuelles. Les données ainsi traitées, leur nature, leur étendue ainsi que la fin et la nécessité de leur traitement sont définies par la relation contractuelle qui les sous-tend.

Parmi les données à traiter, citons les données de référence de nos partenaires contractuels (noms et adresses, p. ex.), les coordonnées (adresses électroniques et numéros de téléphone, p. ex.) ainsi que les données contractuelles (les prestations dont il a été fait usage, clauses de contrat, communication contractuelle, noms d’interlocuteurs).

Certaines catégories de données personnelles ne sont pas traitées par principe, sauf lorsque celles-ci sont des éléments d’un traitement mandaté ou contractuel.

Nous traitons des données qui sont nécessaires à la justification et à l’accomplissement des prestations contractuelles et précisons la nécessité de leur indication dans la mesure où cela n’est pas évident pour le partenaire contractuel. La divulgation à des tierces personnes ou sociétés n’a lieu que lorsque celle-ci est rendue obligatoire par le cadre d'un contrat. Nous agissons en fonction des instructions du donneur d’ordre et des dispositions légales lorsque nous traitons les données qui nous sont confiées dans le cadre d’un mandat.

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Dans un souci d’exhaustivité, nous vous signalons que les utilisateurs sis en Suisse sont soumis à des mesures de surveillance des autorités américaines permettant généralement l’enregistrement de toutes les données personnelles provenant de Suisse - et ensuite transmises aux États-Unis.

Ces mesures sont conduites sans distinction, limitation ou exception autres que les fins poursuivies et sans critère objectif permettant l'accès par les autorités américaines aux données et à leur utilisation ultérieure se limitant à des fins bien définies et strictement limitées susceptibles de justifier l’utilisation de ces données ainsi que les consultations en lien avec leur emploi. En outre, nous tenons à vous préciser que les personnes concernées résidant en Suisse ne disposent d’aucun recours juridique leur permettant d’obtenir l'accès aux données pertinentes pour elles ainsi que leur rectification ou suppression, ni de protection juridique efficace contre les droits d’accès des autorités américaines. Nous précisons de manière explicite cette situation juridique et de faits afin de permettre une prise de décision éclairée quant à l’autorisation d’utilisation des données personnelles.

Nous informons les utilisateurs résidant dans un État-membre de l’Union européenne que les États-Unis ne disposent pas d’un niveau de protection des données suffisant aux yeux de l’Union européenne.

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Source: SwissAnwalt